Responsabilité décennale et preuve de la qualité de propriétaire de l'ouvrage litigieux
Par Albert CASTON le 30/07/2023
Responsabilité décennale et preuve de la qualité de propriétaire de l'ouvrage litigieux Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-14.256 ECLI:FR:CCASS:2023:C300565 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 juillet 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Pau, du 14 décembre 2021 Président Mme ... Lire la suite >