Vente immobilière et obligation de délivrance
Par Albert CASTON le 01/03/2017
Vente immobilière et obligation de délivrance Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 23 février 2017N° de pourvoi: 15-26.974 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Marc Lévis, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, ... Lire la suite >