Vente immobilière et vice du consentement
Par Albert CASTON le 10/05/2019
Note Lebatteux, RLDC juin 2019, p. 30. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 avril 2019N° de pourvoi: 17-24.330 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >