Vente internationale de matériaux de construction - prescription - droit applicable
Par Albert CASTON le 22/12/2017
Vente internationale de matériaux de construction - prescription - droit applicable Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mercredi 6 décembre 2017N° de pourvoi: 16-15.674 Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentMe Occhipinti, SCP François-Henri Briard, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >