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Les publications des avocats les plus lues

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Quelques conditions de forme de la réception des travaux

La réception peut être tacite, si certaines circonstances (prise de possession et paiement du prix) sont susceptibles de caractériser une manifestation non équivoque de volonté du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux. Ce principe s'est appliqué en 2013, en ce que (Cass. civ. 3ème 5 novembre 2013, n° 12-27.839, non publié) le paiement total de la ... Lire la suite >
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Quelques effets de l'absence de réception des travaux

A défaut de réception, seul l'article 1147 est applicable (Cass. civ. 3ème, 8 octobre 2013, n° 12-21.845, non publié au bulletin). La conséquence peut en être redoutable pour le particulier qui revend sa maison après travaux, car, en l'absence de preuve de l'existence d'une telle formalité, le maître d'ouvrage, vendeur de sa maison individuelle ... Lire la suite >
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Quelques effets de la réception des travaux

- Effet exonératoire de la réception et notion de vice apparent La réception exonère les constructeurs pour les vices apparents (Cass. civ. 3ème 20 novembre 2013, n° 13-10.281, non publié) C'est de manière souveraine que le juge du fait apprécie si les désordres étaient complètement connus au moment de la réception (Cass. civ. 3ème, n° ... Lire la suite >
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Quelques fuites dans le réseau : réfection complète au titre de la responsabilité décennale

Par Albert CASTON le 05/10/2020
Quelques fuites dans le réseau : réfection complète au titre de la responsabilité décennale     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-16.142 ECLI:FR:CCASS:2020:C300552 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 17 septembre 2020 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 12 février 2019 Président ... Lire la suite >
Publiée entre et