Référé-provision et notion de contestation sérieuse
Par Albert CASTON le 28/09/2023
Référé-provision et notion de contestation sérieuse Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.805 ECLI:FR:CCASS:2023:C300624 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Bastia, du 11 mai 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >