Non-souscription d'assurance de responsabilité décennale - faute détachable du gérant de la société locateur d'ouvrage
Par Albert CASTON le 05/03/2018
Non-souscription d'assurance de responsabilité décennale - faute détachable du gérant de la société locateur d'ouvrage Note Pagès-de-Varenne, Constr.-urb. 2018-2, p. 20 Note Noguéro, RDI 2018, p. 173. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 décembre 2017N° de pourvoi: 16-24.492 Non publié au bulletin Cassation partielle ... Lire la suite >