Notaire - devoir de conseil (urbanisme)
Par Albert CASTON le 14/02/2018
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 31 janvier 2018N° de pourvoi: 17-13.303 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Batut (président), présidentSCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >