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Procédure orale et péremption d'instance

Par Albert CASTON le 08/06/2016
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 2 juin 2016N° de pourvoi: 15-17.354Publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), présidentSCP Marc Lévis, SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ... Lire la suite >
Publiée entre et