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Procédure et demande de nullité d'expertise

Par Albert CASTON le 25/05/2016
  Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 19 mai 2016N° de pourvoi: 15-17.538 15-18.026Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), présidentSCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE ... Lire la suite >
Publiée entre et