Notion de procédure abusive
Par Albert CASTON le 30/11/2016
Notion de procédure abusive Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 24 novembre 2016N° de pourvoi: 15-24.250 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >