Notion de prétention nouvelle en cause d'appel
Par Albert CASTON le 06/07/2017
Notion de prétention nouvelle en cause d'appel Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 juin 2017N° de pourvoi: 14-26.720 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), présidentSCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >