Notion de tardiveté des conclusions et droits de la défense
Par Albert CASTON le 20/10/2021
Notion de tardiveté des conclusions et droits de la défense Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-15.811 ECLI:FR:CCASS:2021:C200961 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 14 octobre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Besançon, du 26 mars 2020 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >