Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé
Par Albert CASTON le 29/04/2021
Nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-10.064 ECLI:FR:CCASS:2021:C200314 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 08 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Basse-Terre, du 04 novembre 2019 Président M. Pireyre (président) ... Lire la suite >