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Obligation de rechercher si les désordres ne s'étaient pas révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences à la suite de la prise de possession

Par Albert CASTON le 04/10/2022
Obligation de rechercher si les désordres ne s'étaient pas révélés dans toute leur ampleur et leurs conséquences à la suite de la prise de possession     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-16.402 ECLI:FR:CCASS:2022:C300660 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 septembre ... Lire la suite >
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Obligation de réparation en nature ?

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 16 juin 2015 N° de pourvoi: 14-12.548 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
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Obligation de résultat = présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf preuve de l'absence de faute

Par Albert CASTON le 20/05/2022
Obligation de résultat = présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage, sauf preuve de l'absence de faute    Note D. 2022, p. 949. Note P. Oudot, SJ G 2022, p. 1010. Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 20-18.867 ECLI:FR:CCASS:2022:C100364 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du ... Lire la suite >
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Obligation de résultat de l'entrepreneur et nullité d'une clause d'exclusion de sa police de responsabilité

Par Albert CASTON le 17/12/2015
  Voir note sur : http://www.actuassurance.com/ Voir aussi notes : - Mayaux, RGDA 2015, p. 576. - Noguero, RDI 2015, p. 600 Cour de cassationchambre commercialeAudience publique du mardi 20 octobre 2015N° de pourvoi: 14-16.371Non publié au bulletin Rejet Mme Mouillard (président), présidentSCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Odent et Poulet, ... Lire la suite >
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Obligation de résultat de l'entreprise

Par Albert CASTON le 13/07/2016
  Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 6 juillet 2016N° de pourvoi: 15-21.767Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), présidentSCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >
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