Opposabilité du rapport d'expertise
Par Albert CASTON le 22/10/2018
Note Strickler, sur cass. n° 17-17.441 et 17-19.581, Procédures, 2018-10, p. 20. Note Hoffschir, GP 2018, n° 41, p. 63 et 64. Note Jeuland, SJ G 2018, p. 2207. Lire la suite >