Ordonnance sur requête, juge du contrôle et principe de contradiction
Par Albert CASTON le 11/09/2019
Note S. Pierre-Maurice, SJ G 2019, p. 1569. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-12.194 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR ... Lire la suite >