Ouvrage public mal implanté : démolition ou expropriation ? (CE)
Par Albert CASTON le 10/03/2020
Note Hostiou, RDI 2020-6, p. 296. Note E. Benoit, AJDA 2020, p. 491. Note Soler-Couteaux, RDI 2020-5, p. 261. Conseil d'État N° 425743 ECLI:FR:CECHR:2020:425743.20200228 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème - 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteurM. Guillaume Odinet, rapporteur publicSCP BOULLOCHE ; SCP COUTARD, ... Lire la suite >