Panneaux à fonction spécifique (éléments isothermiques conçus pour la réalisation d'entrepôts frigorifiques) = EPERS
Par Albert CASTON le 03/12/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 21 novembre 2019N° de pourvoi: 17-24.454 17-26.629 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard, SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Marc Lévis, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Ohl et Vexliard, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s) ... Lire la suite >