Pas d'autorité de chose jugée sans identité d'objet
Par Albert CASTON le 14/11/2019
Note Raschel, GP 2019, n° 38, p. 52 Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 27 juin 2019N° de pourvoi: 18-18.112 Publié au bulletin Cassation Mme Flise, président SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >