Pénalités de retard et bonne foi
Par Albert CASTON le 06/07/2020
Pénalités de retard et bonne foi Note Sizaire, sous Cass. civ. 3ème, 14 mai 2020, n° 19-13.355 (? - introuvable sur Légifrance...), Constr.-urb. 2020-7, p. 23. P Lire la suite >
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