Persistance d'un trouble anormal de voisinage et ignorance des travaux nécessaires pour y mettre un terme
Par Albert CASTON le 28/06/2022
Persistance d'un trouble anormal de voisinage et ignorance des travaux nécessaires pour y mettre un terme Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.324 ECLI:FR:CCASS:2022:C300516 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 22 juin 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Lyon, du 24 ... Lire la suite >