Perte de chance et préjudice certain
Par Albert CASTON le 16/11/2021
Perte de chance et préjudice certain Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 20-17.575 ECLI:FR:CCASS:2021:C300769 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 10 novembre 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 23 janvier 2020 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) ... Lire la suite >