Police dommages ouvrage : étendue des pouvoirs du juge de référé-provision
Par Albert CASTON
Cet arrêt est commenté par : - Mme CERVEAU-COLLIARD, Gaz. Pal., 2013, n° 335, p. 27. - M. SCHULZ, REVUE GENERALE DU DROIT DES ASSURANCES RGDA, 2013, p. 1038. Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 11 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-24.722 Publié au bulletin Cassation Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Jean, Pierre, ... Lire la suite >