Police RC : validité d'une clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux
Par Albert CASTON le 26/02/2019
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 18-11.101 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >