Ressources juridiques

Blogs des avocats

Les publications des avocats les plus lues

Les publications des avocats les plus lues

Photo de profil

Police RC : validité d'une clause, claire et précise, laissant dans le champ de la garantie les dommages autres que ceux résultant des malfaçons affectant les ouvrages ou travaux

Par Albert CASTON le 26/02/2019
  Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 14 février 2019N° de pourvoi: 18-11.101 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME ... Lire la suite >
Photo de profil

Police RC entreprise - exclusion des dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré

Par Albert CASTON le 09/02/2017
Police RC entreprise - exclusion des dommages subis par les ouvrages ou travaux effectués par l'assuré Note JP Karila, RGDA 2017, p. 194. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 2 février 2017N° de pourvoi: 15-21.063 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentMe Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de ... Lire la suite >
Photo de profil

Police TRC - assurance pour compte

Par Albert CASTON le 10/04/2018
Police TRC - assurance pour compte   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 29 mars 2018N° de pourvoi: 16-27.697 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Alain Bénabent , SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Marc Lévis, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s)   Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >
Photo de profil

Politique du logement

Par Albert CASTON le 21/01/2020
    15ème législatureQuestion N° 137 de M. Thierry Benoit (Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants - Ille-et-Vilaine ) Question au gouvernement Ministère interrogé > Cohésion des territoires Ministère attributaire > Cohésion des territoires   Rubrique > logement Titre > politique du logement Question publiée ... Lire la suite >
Publiée entre et