Police « multirisque artisan de construction » - non-garantie des dommages à l'ouvrage avant réception
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « L'assurance construction », par F.-X. AJACCIO, A. CASTON et R. PORTE, 1ère édition, 2012, éd. « Le Moniteur », page 122. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 25 juin 2013 N° de pourvoi: 12-18.292 Non publié au bulletin Rejet Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er mars 2012), ... Lire la suite >