Portée d'une clause pénale
Par Albert CASTON le 09/07/2019
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 juin 2019N° de pourvoi: 18-12.740 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >