Prescription biennale du code des assurances
Par Albert CASTON le 01/04/2020
Note Waltz-Teracol, GP 2020, n° 22, p. 73. Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 5 mars 2020N° de pourvoi: 18-20.383 Non publié au bulletin Rejet M. Pireyre (président), président Me Le Prado, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP L. Poulet-Odent, SCP Le Bret-Desaché, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE ... Lire la suite >