Prescription des infractions d'urbanisme relevées et non poursuivies
Par Albert CASTON
14ème législature Question N° : 15092 de Mme Marie-Jo Zimmermann ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) Question écrite Ministère interrogé > Justice Ministère attributaire > Justice Rubrique > urbanisme Tête d'analyse > contentieux Analyse > prescription. perspectives Question publiée au JO le : 01/01/2013 page : 52 Réponse ... Lire la suite >