Principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui
Par Albert CASTON le 28/01/2022
Principe d'interdiction de se contredire au détriment d'autrui Note C. Charbonneau, RDI 2022, p. 410. Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 20-17.193 ECLI:FR:CCASS:2022:C200054 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 13 janvier 2022 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 17 juin 2020 Président ... Lire la suite >