Principe de réparation intégrale
Par Albert CASTON le 17/07/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 5 juillet 2018N° de pourvoi: 17-19.673 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Chauvin (président), président SCP Piwnica et Molinié, SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >