QPC - copropriété - désignation d'administrateur provisoire
Par Albert CASTON le 11/10/2016
QPC - copropriété - désignation d'administrateur provisoire Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du mercredi 5 octobre 2016N° de pourvoi: 16-40.228 16-40.229 16-40.230 16-40.231 16-40.232 16-40.233 Publié au bulletin Qpc seule - Non-lieu à renvoi au cc M. Chauvin (président), présidentMe Haas, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) ... Lire la suite >