Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré
Par Albert CASTON le 12/06/2019
Cour de cassationchambre civile 2Audience publique du jeudi 23 mai 2019N° de pourvoi: 18-16.528 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP L. Poulet-Odent, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE ... Lire la suite >