Quand la faute du diagnostiqueur le conduit à payer la reconstruction de l'immeuble ...
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 12 septembre 2012 N° de pourvoi: 11-18.122 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Richard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU ... Lire la suite >