Quand le contrat d'assurance est-il formé ?
Par Albert CASTON le 26/04/2017
Quand le contrat d'assurance est-il formé ? Voir notes : - Cousin, SJ G 2017, p. 1444. - Dessuet, RDI 2017, p. 307; - Pélissier, RGDA 2017, p. 358. - Pagès de Varenne, Constr.-urb. 2017-6, p. 33. - Ajaccio, Caston et Porte, GP 2017, n° 30, p. 50. Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 20 avril 2017N° de pourvoi: ... Lire la suite >