Quand le syndic de copropriété est maître d'œuvre des travaux...
Par Albert CASTON le 28/11/2023
Quand le syndic de copropriété est maître d'œuvre des travaux... Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-21.144 ECLI:FR:CCASS:2023:C300741 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 16 novembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 09 juin 2022 Président Mme Teiller ... Lire la suite >