Réception - imperfections mineures - réfaction ou réserves ? (CE)
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), sept. 2013, éd. « Le Moniteur », page 223. Conseil d'État N° 349107 ECLI:FR:CESSR:2012:349107.20121115 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies ... Lire la suite >