Recevabilité de certaines demandes nouvelles en cause d'appel
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du jeudi 21 mars 2013 N° de pourvoi: 12-14.100 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Civ. 3e, 7 mars 2007, n° 05-17.146 et 05-17.500) et les productions, que Mme X... a donné à bail commercial à la société Fany, pour ... Lire la suite >