Recours subrogatoire de l'assureur "dommages ouvrage"
Par Albert CASTON le 09/12/2020
Note Pimbert, RGDA 2020-12, p. 34, sur cass. n° 19-19.305. Note Groutel, Constr.-urb., 2021-1, p. 30. Publié par ALBERT CASTON à 17:29 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest Libellés : contrat , garantie de performance énergétique Lire la suite >