Responsabilité décennale - éléments d'équipement sur existants - impropriété à la destination - modalités
Par Albert CASTON le 12/09/2018
Note Dessuet, RGDA 2018, p. 412 Cour de cassation chambre civile 3Audience publique du jeudi 12 juillet 2018N° de pourvoi: 17-21.163 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président Me Balat, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, ... Lire la suite >