Responsabilité décennale - retards - préjudice (pertes locatives) : perte de chance ?
Par Albert CASTON le 20/06/2023
Responsabilité décennale - retards - préjudice (pertes locatives) : perte de chance ? Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.394 ECLI:FR:CCASS:2023:C300409 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 08 juin 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Limoges, du 16 décembre 2021 ... Lire la suite >