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Responsabilité décennale du vendeur après achèvement de travaux : même pour un système d'assainissement !

Par Albert CASTON le 29/05/2019
Note Pagés-de-Varenne, Constr.-urb. 2019/7-8, p. 29.   Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 16 mai 2019N° de pourvoi: 18-14.483 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)    Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale du vendeur immobilier pour travaux

Par Albert CASTON le 26/04/2021
Responsabilité décennale du vendeur immobilier pour travaux     Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 19-17.599 ECLI:FR:CCASS:2021:C300321 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 01 avril 2021 Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, du 19 mars 2019 Président M. Chauvin (président) Avocat(s) ... Lire la suite >
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Responsabilité décennale du vendeur-constructeur

Voir note Malinvaud, RDI 2016, n° 1, p. 38.  Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 15 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-19.113 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Richard, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte ... Lire la suite >
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