Responsabilité décennale du vendeur d'immeuble après achèvement de travaux
Par Albert CASTON le 12/09/2018
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 12 juillet 2018N° de pourvoi: 17-20.887 Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE ... Lire la suite >