Responsabilité extracontractuelle : Point de départ du délai de prescription (CE)
Par Albert CASTON le 30/11/2020
Note Pastor, AJDA 2020, p. 2294. Conseil d'État - 7ème - 2ème chambres réunies N° 427250 ECLI:FR:CECHR:2020:427250.20201120 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 20 novembre 2020 Rapporteur M. Thomas Pez-Lavergne Rapporteur public Mme Mireille Le Corre Avocat(s) SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL DIDIER, PINET ... Lire la suite >