Retards dus aux intempéries et aux travaux supplémentaires commandés par le maître d'ouvrage
Par Albert CASTON le 25/02/2016
Cour de cassationchambre civile 3Audience publique du jeudi 18 février 2016N° de pourvoi: 14-28.964Non publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), présidentSCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) -------------------------------------------------------------------------------- Texte intégralREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM ... Lire la suite >