Voisinage et intention de nuire
Par Albert CASTON
Pour en savoir plus : voir « Traité de la responsabilité des constructeurs », par A. CASTON, F.-X. AJACCIO, R. PORTE et M. TENDEIRO, 7ème édition (960 pages), septembre 2013, éd. « Le Moniteur », page 741. Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 2 juillet 2013 N° de pourvoi: 12-17.808 Non publié au bulletin Rejet Sur le ... Lire la suite >