Sous-traitance, délégation et cautionnement tardivement délivré par l'entrepreneur principal au sous-traitant
Par Albert CASTON le 22/03/2021
Sous-traitance, délégation et cautionnement tardivement délivré par l'entrepreneur principal au sous-traitant Notes Périnet-Marquet, RDI 2021, p. 152, sur cass. n° 19-18.183, 19-21.733 et 18-16.011. Lire la suite >