Une seconde déclaration d'appel peut venir étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration
Par Albert CASTON le 23/12/2020
Une seconde déclaration d'appel peut venir étendre la critique du jugement à d'autres chefs non critiqués dans la première déclaration Note Herman, SJ G 2020, p. 2318. Note Laffly, Procédures 2021-1, p. 24 Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 novembre 2020, 19-13.642, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 2 N° ... Lire la suite >