Vente immobilière - portée de la lettre d'intention d'acquérir - condition suspensive
Par Albert CASTON le 10/10/2018
Cour de cassationchambre civile 1Audience publique du mercredi 26 septembre 2018N° de pourvoi: 17-11.023 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE ... Lire la suite >