Contrat d'architecte signé par un mandataire et absence de ratification
Par Albert CASTON le 04/06/2024
Contrat d'architecte signé par un mandataire et absence de ratification Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.544 ECLI:FR:CCASS:2024:C300247 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 23 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Colmar, du 28 avril 2022 Président ... Lire la suite >